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C-72.01, r. 1.1 - Règlement des cours municipales

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Soutien à la partie non représentée. Avant l’audience, la partie non représentée prend les mesures nécessaires pour s’informer sur la façon dont elle peut faire valoir ses droits devant le tribunal.
D. 1141-2021, a. 40.
En vig.: 2021-09-16
40. Soutien à la partie non représentée. Avant l’audience, la partie non représentée prend les mesures nécessaires pour s’informer sur la façon dont elle peut faire valoir ses droits devant le tribunal.
D. 1141-2021, a. 40.
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